Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 décembre 2019

Texte de l'article

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4126-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457622.20240301

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402136

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457623.20211230