Article D214-240-5 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D214-240-5
Article D214-240-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 7 décembre 2019
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Texte de l'article
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :
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