Texte de l'article
I. - Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5. Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet. Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent. II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés. Elle communique à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci : 1° Dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ; 2° Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ; 3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.