Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-31 — à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

Chambre 1

DTA_2401142_20250624

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401140_20240426