Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-36 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Pôle 5 - Chambre 2

653ca6a083c9498318209d43

Chambre 3-1

662b43a6fe2545000831473a