Article 514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

827 décisions liées

Décisions mentionnant Article 514-6 — à vérifier avec chaque décision.

Référés Civils

6790899ea212a19f662df684

5ème CH (référés)

64549e4beedb07d0f8185e97

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200526