Texte de l'article
I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé. II. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006
Art. 113-19, Art. 213-2
- Arrêté du 30 novembre 2009
Art. 2