Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-21 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afe