Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.

Articles cités dans le texte

Article R712-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513542_20251104

4 novembre 2025

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

27 janvier 2026

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424

24 avril 2025

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