Article R714-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.

MODIFIEDepuis le 8 novembre 2015→ 11 décembre 2019

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R714-7-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

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