Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

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2ème Chambre Section 1

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