Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 13 décembre 2019

Texte de l'article

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.

4 363 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-12 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

3ème chambre

DTA_2205046_20230123