Article R425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 13 décembre 2019

Texte de l'article

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-19 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600200_20260305

8ème chambre

DTA_2309311_20240201

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204