Article 1209-1-1 · Code de procédure civile — CodexAI
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1209-1-1
Article 1209-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
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