Article 849-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 849-20 — à vérifier avec chaque décision.

6e chambre

627df9980d41e0057d43e82b

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC003811019

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50d