Article 849-9 · Code de procédure civile — CodexAI
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849-9
Article 849-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
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