Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

61 667 décisions liées

Décisions mentionnant Article 55 — à vérifier avec chaque décision.

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