Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

3 554 décisions liées

Décisions mentionnant Article 489 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100791

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100737

civ2

60794ba19ba5988459c4387e