Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

2 932 décisions liées

Décisions mentionnant Article 792 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100296

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110804