CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de procédure civile›Article 781

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 janvier 2020
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

69 120 décisions liées

Décisions mentionnant Article 781 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb92fcdc6046d47e9285e

2 juin 2026
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb92dcdc6046d47e927cf

2 juin 2026
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb902cdc6046d47e918b5

2 juin 2026
CA

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

3 articles
Isidore

Déchets

1 janvier 2015

Touzot Charlotte. Déchets. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 779-781.

Isidore

Système d’échange de droits d’émission à effet de serre

1 janvier 2015

Gourin Julien. Système d’échange de droits d’émission à effet de serre. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 781-783.

Isidore

Règles de concurrence et transports dans le cadre de la Communauté Economique Européenne

1 janvier 1962

Pinay Pierre. Règles de concurrence et transports dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 781-803.

← Retour au Code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb953cdc6046d47e930ac

2 juin 2026
CA

3ème chambre A

67ecc7df8e074ba02f40a3d1

1 avril 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013