Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

2 283 décisions liées

Décisions mentionnant Article 764 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3c19ba5988459c59917

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101021

Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16