Article 813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

3 511 décisions liées

Décisions mentionnant Article 813 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 2

69dd3022cdc6046d471e7024

Référés

6974d735cdc6046d478f0168

Chambre 1/Section 2

67f412de4e0040aa3735bdc5