Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions8 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 17 août 1982

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MODIFIEDepuis le 17 août 1982→ 23 juillet 1996

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MODIFIEDepuis le 23 juillet 1996→ 15 septembre 2003

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MODIFIEDepuis le 15 septembre 2003→ 1 décembre 2010

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Décisions citant cet article

31 487 décisions liées

Décisions mentionnant Article 832 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137246acd58014677415546

10 février 2005

civ3

60794c949ba5988459c46188

12 octobre 1994

civ3

60794c849ba5988459c45dea

10 mars 1993

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

La Troisième Conférence sur le droit de la mer

1 janvier 1971

Lévy Jean-Pierre. La Troisième Conférence sur le droit de la mer. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 784-832.

village_justice

Marque de l'Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat.

Alexandre Mochon21 septembre 2023

Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue de la compétence internationale d’un tribunal des marques de l’Union européenne à l’égard de co-défendeurs européens. La cour a ainsi indiqué que la compétence internationale pouvait s’étendre aux co-défendeurs liés par un contrat de distribution exclusive régissant, entre autres, l’usage du signe allégué de contrefaçon.

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