Codes de loiCode général de la propriété des personnes publiquesPartie réglementaireCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONTITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la MartiniqueSection 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3R5112-35

Article R5112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Article 762

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