Article ANNEXE, art. 3 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Annexes›Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Section I : Dispositions communes.›ANNEXE, art. 3

Article ANNEXE, art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.

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