Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 15 septembre 2003

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Décisions citant cet article

6 875 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1406 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

4 mai 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200017

10 janvier 2019

TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

28 mai 2026

TCOM

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

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Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Vente de terrains du domaine privé d'une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.

Matéo Cintas2 mai 2025

La cession d’un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l’État. Une réponse ministérielle à une question n°1549 publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 mars 2025 (p. 1406), vient rappeler les principes en vigueur.

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