LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Décisions mentionnant Article 1280 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200334
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,