Article 1208-2 · Code de procédure civile — CodexAI

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Article 1208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110502

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