LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Décisions mentionnant Article 1052 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023. Par Laurent Bézie, Avocat.
Dans sa décision du 9 juin 2023 (n°2023-1052 QPC), le Conseil constitutionnel a validé - à l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité - les dispositions du Code de la santé publique organisant la communication de l’identité du donneur de gamètes.
Jürgen Schwarze. -Europarecht, Strukturen, Dimensionen und Wandlungen des Rechts der Europäischen Union (Le droit européen, les structures, les dimensions et les transformations du droit de l’Union européenne), 2012
Woehrling Jean-Marie. Jürgen Schwarze. -Europarecht, Strukturen, Dimensionen und Wandlungen des Rechts der Europäischen Union (Le droit européen, les structures, les dimensions et les transformations du droit de l’Union européenne), 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°4,2012. pp. 1051-1052.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,