Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Décisions citant cet article

587 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-6 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

24 octobre 2014

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

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