Article D1132-4-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1132-4-2
Article D1132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 19
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
Articles cités dans le texte
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