Article R*201-14-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
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Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
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Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
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R*201-14-1
Article R*201-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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