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Décisions mentionnant Article 1126 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre XIX. Les infractions de mise en danger, la position de garant et les infractions d’omission
1. DéfinitionsA) Les infractions de mise en danger abstraite et concrète1474. Comme on l’a dit à plusieurs reprises (voir notamment les § 297 et § 1126), il existe des infractions de lésion et des infractions de mise en danger.1475. Les infractions de lésion aboutissent forcément à une atteinte (mort, lésion corporelle, atteinte à l’intégrité sexuelle, au patrimoine, à l’honneur…) lorsqu’elles sont menées jusqu’au bout.1476. Les infractions de mise en danger punissent des comportements potentiellement...
Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et doctrine, 11e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1126 pages, ISBN 2-89127-446-6 Pierre Ciotola (dir.), Le notariat de l’an 2000 : défis et perspectives, Journées Maximilien-Caron 1997, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 203 pages, ISBN 2-89400-097-9 Claude Emanuelli, Droit international public. Contribution à l’étude du droit international selon une perspective canadienne, 3e édition, La collection bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 531 pages, ISBN 2-89127-434-2 Jacques-Yvan Morin et al., Droit international public. Notes et documents, tomes I et II, 3es éditions révisées, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, tome 1 : 1232 pages, tome II : 1033 pages, ISBN 2-89400-091-X (v. 1); ISBN 2-89400-092-8 (v. 2) Nations Unies/United Nations, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire/United Nations Commission on International Trade Law, volume XXVII : 1996, Nations Unies/United Nations, 1996, 357 pages Yves Tardif, Lexique, synthèse et jurisprudence sommaire, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 346 pages, ISBN 2-89127-388-5 Patrice Vachon, La vente d’entreprise, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1129 pages, ISBN 2-920831-64-X Marc Verdussen (dir.), La Justice constitutionnelle en Europe centrale, Centre d'études constitutionnelles et administratives, Bruxelles / Paris, Bruylant / L.G.D.J., 1997, 251 pages, ISBN Bruylant 2-8027-1046-X, ISBN Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 2-275-01656-2
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,