Article R1322-21 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1322-21
Article R1322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
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