Article D4241-25 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4241-25
Article D4241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.
Articles cités dans le texte
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