Article R2523-7 · Code du travail — CodexAI
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R2523-7
Article R2523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l'agriculture est associé à la procédure de médiation.
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