Article R5132-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 décembre 2019

Texte de l'article

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012

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Doctrine & commentaires

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Isidore

Toilettes publiques. Public Water Closet : Ottawa, Urban textures urbaines/Galerie 101-6 août au 4 septembre 1998, Toronto, Public interventions by artists / Kym Pruesse, John Marriott & Mercer Union - 25 septembre au 31 octobre 1998

1 janvier 1999

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