LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
Décisions mentionnant Article 60 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?
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10ème chambre
DTA_1908100_20220920
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts