Article 958-1 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.›Chapitre II : Les ordonnances sur requête.›958-1

Article 958-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 958-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04940_20221017

17 octobre 2022

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