Texte de l'article
- Code des transports
Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-9, Art. L1261-13, Art. L1261-14
II. - Le président et les deux vice-présidents de l'Autorité de régulation des transports en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.