Texte de l'article
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal
Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.