Article L5762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 91

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.

Articles cités dans le texte

Article L5243-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5762-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

6a17d7c5cdc6046d47318327

27 mai 2026

Chambre 1-1

6a17d88acdc6046d473191fe

27 mai 2026

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