LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Décisions mentionnant Article 481 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le point de vue de l'assureur
Jalans Michel. Le point de vue de l'assureur. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-4. pp. 481-487.
Allemagne
Dagron Stéphanie, Volmerange Xavier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 481-511.
3. Économie et finances locales
Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 3. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 481-508.
Chambre civile TGI
64db1584e5e55ad9697a59a9
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,