Article R2354-1 · Code du travail — CodexAI
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R2354-1
Article R2354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
Articles cités dans le texte
Article L2354-4
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