Article R471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R471-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

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