Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :

Articles cités dans le texte

Article L134-1

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R134-10 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034978289

7 juin 2017

1ère Chambre

DTA_2103253_20230929

29 septembre 2023

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

29 septembre 2023

← Retour au Code des assurances