Texte de l'article
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
III.-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant :