Texte de l'article
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4