Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 décembre 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 décembre 2019

Décisions citant cet article

53 781 décisions liées

Décisions mentionnant Article 379 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

1 octobre 2025

6137254ecd5801467741ca3e

30 mai 1991

civ1

607940bb9ba5988459c3d922

24 mars 1965

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

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Sénat

Doctrine & commentaires

12 articles

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Salvandy et les études juridiques

1 janvier 1966

Trénard Louis. Salvandy et les études juridiques. In: Revue du Nord, tome 48, n°190, Juillet-septembre 1966. pp. 337-379.

Isidore

Sur l'épiclérat

1 janvier 1921

Gernet Louis. Sur l'épiclérat. In: Revue des Études Grecques, tome 34, fascicule 159, Octobre-décembre 1921. pp. 337-379.

Isidore

Travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission

1 janvier 2008

Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 379-408.

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