Article R149 · Code électoral — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code électoral›Article R149

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article. La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 7 février 1987

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 7 février 1987→ 13 octobre 2006

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 28 novembre 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 28 novembre 2007→ 18 février 2012

Voir cette version →

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R149 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719420

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731157

20 novembre 1989

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732919

10 novembre 1989

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

← Retour au Code électoral

MODIFIEDepuis le 18 février 2012→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744817

10 novembre 1989

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002